AMENDEMENT
413 - 596
Projet de rapport
Markus Ferber
(PE732.668v01-00)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière
Proposition de directive
(COM(2021)0581 - C9-0367/2021 - 2021/0295(COD))

1.8.2022