Projet de rapport - ECON_PR(2010)454680Projet de rapport
ECON_PR(2010)454680

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
(COM(2010)0526 - C7-0300/2010 - 2010/0280(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Corien Wortmann-Kool

17.12.2010

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