PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
(COM(2011)0121 - C7-0092/2011 - 2011/0058(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Marianne Thyssen
9.11.2011
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