PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée
(COM(2013)0721 - C7-0394/2013 - 2013/0343(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Ivo Strejček

14.11.2013