Projet de rapport - ECON_PR(2014)529882Projet de rapport
ECON_PR(2014)529882

PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
(05199/1/2014 - C7-0094/2014 - 2010/0207(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Peter Simon

6.3.2014

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