Projet de rapport - ECON_PR(2015)554909Projet de rapport
ECON_PR(2015)554909

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive du Conseil 2003/48/CE
(COM(2015)0129 - C8-0086/2015 - 2015/0065(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Molly Scott Cato

17.9.2015

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