PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
(COM(2016)0755 - C8-0003/2017 - 2016/0371(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Luděk Niedermayer

31.5.2017