Projet de rapport - ECON_PR(2017)610856Projet de rapport
ECON_PR(2017)610856

    PROJET DE RAPPORT
    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 98/26/CE, la directive 2002/47/CE, la directive 2012/30/UE, la directive 2011/35/UE, la directive 2005/56/CE, la directive 2004/25/CE et la directive 2007/36/CE
    (COM(2016)0852 - C8-0481/2016 - 2016/0362(COD))
    Commission des affaires économiques et monétaires
    Rapporteur: Gunnar Hökmark

    27.9.2017

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