Projet de rapport - ECON_PR(2018)621119Projet de rapport
ECON_PR(2018)621119

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres
(COM(2017)0569 - C8-0363/2017 - 2017/0251(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Jeppe Kofod

3.5.2018

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