Projet de rapport - ECON_PR(2022)719752Projet de rapport
ECON_PR(2022)719752

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union
(COM(2021)0823 - C9-0040/2022 - 2021/0433(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure pour avis: Aurore Lalucq

14.3.2022

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