Projet de rapport - ECON_PR(2022)731794Projet de rapport
ECON_PR(2022)731794

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE
(COM(2021)0565 - C9-0041/2022 - 2021/0434(CNS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Lídia Pereira

12.5.2022

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