Projet de rapport - ECON_PR(2022)732819Projet de rapport
ECON_PR(2022)732819

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements eu égard à l’établissement et au fonctionnement du point d’accès unique européen
(COM(2021)0725 - C9-0436/2021 - 2021/0380(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Pedro Silva Pereira

28.9.2022

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