AVIS
de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
(COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(CNS))
Rapporteure pour avis (*): Rumiana Jeleva

5.11.2008