Avis - EMPL_AD(2008)412345Avis
EMPL_AD(2008)412345

AVIS
de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne
(COM(2008)0396 - C6-0283/2008 - 2008/0130(CNS))
Rapporteur pour avis: Harald Ettl

5.11.2008

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