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20042009{EMPL}Commission de l'emploi et des affaires sociales
2008/2237(INI)
{03/12/2008}3.12.2008
AVIS
de la commission de l'emploi et des affaires sociales
l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
sur un "Small Business Act" pour l'Europe
(2008/2237(INI))
Rapporteure pour avis: Anja Weisgerber
PA_NonLeg
SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie, comptente au fond, incorporer dans la proposition de rsolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se flicite que la Commission ait mis en place un cadre politique global pour rduire la charge administrative dans les PME et donn par l-mme un signe clair du rle cl jou par les PME en matire de croissance conomique, d'emploi et d'innovation en Europe; souligne le fait qu'actuellement, la plupart des emplois crs en Europe sont offerts par les PME, notamment dans le secteur de lartisanat et dans les petites entreprises, et que, par consquent, les PME constituent l'une des pierres angulaires permettant de raliser les objectifs de la stratgie de Lisbonne en matire de qualit et de nombre demplois;
2. note quen dpit de lengagement clair contenu dans le texte initial de la Charte europenne des petites entreprises, la voix des PME reste trs peu entendue dans le cadre du dialogue social; invite instamment combler formellement cette lacune par ladoption de mesures appropries dans le cadre de la loi europenne sur les petites entreprises (Small Business Act);
3. se flicite du lien direct tabli avec les rformes lgislatives actuelles au niveau de lUE - socit prive europenne, rvision des aides publiques, taux de TVA rduit, etc. ainsi quavec les rformes quil a demandes lui-mme, telles que celle qui concerne le microcrdit;
4. juge ncessaire, dans le cadre du "Small Business Act", d'accorder une attention redouble au domaine du droit du travail, notamment dans la perspective du concept de flexicurit qui permet notamment aux PME de ragir plus rapidement aux mutations du march et de garantir ainsi un taux d'emploi plus lev, la comptitivit de l'entreprise en mme temps que la comptitivit internationale, tout en tenant compte de la protection sociale ncessaire; se rfre, cet gard, la rsolution du 29novembre 2007 sur la flexicurit1;
5. souligne, par ailleurs, limportance du droit du travail, notamment dans la perspective de parvenir une optimisation de lapplication du droit du travail pour les PME, par exemple par une amlioration du conseil ou par une simplification des procdures administratives, et invite les tats membres accorder une attention particulire aux PME dans le cadre des approches spcifiques quils adoptent en matire de flexicurit, dans la mesure o les PME jouissent dune marge de manuvre pour bnficier dune flexibilit interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais quelles ont besoin d'une scurit renforce, tant pour elles-mmes que pour leurs employs; juge essentiel que le droit du travail, en tant que lun des principaux piliers de la flexicurit, fournisse une base juridique fiable pour les PME, tant donn que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer dun dpartement juridique ni dun dpartement de gestion des ressources humaines; rappelle en effet que 91,5% des entreprises europennes emploient moins de 10 salaris (source: Eurostat, 2003)
6. souligne, par consquent, la ncessit de veiller la prise en compte de la diversit des PME dans les rponses apporter, y compris les entreprises unipersonnelles et/ou individuelles qui font face, en raison de leur statut, des problmes spcifiques en termes de dveloppement, en matire sociale et fiscale, ainsi quen matire daccs au financement;
7. juge ncessaire dadopter des mesures visant lutter contre le travail non dclar, qui reprsente indniablement une source de concurrence dloyale pour les PME forte intensit de main-duvre;
8. sinquite de la pnurie persistante de main-duvre qualifie, ainsi que de la lenteur de la ralisation des objectifs de la stratgie de Lisbonne en matire de qualit, de valorisation du capital social et de formation, qui peuvent engendrer de nouvelles pnuries de qualifications sur le march de l'emploi; fait remarquer que les PME sont en concurrence avec de plus grandes entreprises en ce qui concerne la main-duvre qualifie et quil convient notamment de les soutenir dans les domaines de la formation, notamment professionnelle, et de les accompagner dans lacquisition, le dveloppement et la transmission des comptences de leur personnel; se flicite, cet gard, des mesures adoptes par la Commission en faveur de lorganisation dchanges dexpriences transfrontaliers pour jeunes entrepreneurs, compagnons et apprentis (Erasmus) et de la cration d'un systme europen de crdits dapprentissage pour lenseignement et la formation professionnels (ECVET);
9. demande aux autorits publiques europennes et nationales de soutenir fortement lartisanat et les PME en:
laborant des solutions financires institutionnelles pour les PME un niveau supra-entreprise afin de les aider sengager plus activement en faveur de la formation continue et de la formation tout au long de la vie,
encourageant les branches dans lesquelles oprent un grand nombre de PME (continuer ) investir dans des formes sectorielles de formation professionnelle, de rorientation et de perfectionnement, afin de contribuer ainsi la continuit de la branche et de faire face aux pnuries de qualifications sur le march du travail;
garantissant la disponibilit sur le march doffres de formation sur mesure adaptes aux besoins spcifiques des PME et des prix accessibles,
assistant les PME par des mesures daccompagnement, telles que des services de conseil en matire de flexibilit interne (concernant par exemple de nouveaux modles dorganisation du temps de travail) ou des mesures visant aider les PME offrir de meilleures conditions pour la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle;
10. se flicite de lappel de la Commission aux tats membres les invitant promouvoir le travail indpendant et lentrepreneuriat dans lducation scolaire et la formation professionnelle, notamment dans le cycle secondaire gnral, afin d'encourager des approches plus positives l'gard de l'entrepreneuriat dans la socit europenne; invite la Commission accompagner les efforts consentis par les tats membres par ladoption de procdures relatives aux "bonnes pratiques" dans le domaine de lducation innovatrice et par ltablissement de liens avec les niveaux suprieurs de l'enseignement et de la recherche;
11. attire lattention sur le fait que ladoption de mesures visant promouvoir et favoriser lentrepreneuriat est primordiale dans les nouveaux tats membres, o les pertes demplois dues aux changements conomiques structurels sont nombreuses;
12. rappelle la Commission et aux tats membres qu'il convient de promouvoir des rseaux d'entreprises et la formation de grappes dentreprises ("clusters"), sur la base des bonnes pratiques des tats membres, qui permettent de maintenir la dimension souhaite et de bnficier, par exemple, du partage des structures, des biens et des services;
13. approuve, dans le contexte de la ralisation d'analyses d'impact pour les nouvelles propositions lgislatives, l'introduction d'un "test PME" obligatoire, dont les rsultats seraient analyss par un organe externe indpendant; invite la Commission recourir, dans ce cadre, des techniques telles que des analyses cots-bnfices ou des consultations rgulires des reprsentants dintrts; invite la Commission accorder davantage de temps aux associations de PME afin de leur permettre de participer des consultations sur les nouvelles propositions lgislatives;
14. souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs dentreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent dtre victimes des effets ngatifs des strotypes et des prjugs lors de transmissions et de successions dentreprises, notamment dentreprises familiales; invite, par consquent, les tats membres tenir compte de limpact de la population vieillissante, mettre en uvre des politiques et des dispositifs adapts, notamment en introduisant des outils de diagnostic, dinformation, de conseil et dassistance pour les transferts dentreprises;
15. rappelle combien il est important de garantir laccs au crdit, y compris sous la forme de microcrdit, surtout dans la priode actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchs financiers, et invite les tats membres renforcer et largir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-del de la simple offre d'une deuxime chance aux chefs dentreprise honntes qui ont t confronts une situation dinsolvabilit et en mettant en place des fonds de garantie et des "prts sur l'honneur" destins au lancement de projets innovateurs axs sur le dveloppement durable; par ailleurs, demande que les cooprations entre PME soient prises en considration dans la loi europenne sur les petites entreprises (Small Business Act), car il est dmontr que ces groupements prsentent un risque d'insolvabilit plus faible que lorsquil sagit dentreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les cooprations entre PME (groupements) soient prises en considration dans la loi europenne sur les petites entreprises (Small Business Act), car il est dmontr que ces groupements prsentent un risque d'insolvabilit plus faible que lorsquil sagit dentreprises individuelles;
16. met en vidence la ncessit de sattaquer la question concernant le besoin de concilier vie professionnelle et vie familiale des femmes comme des hommes chefs dentreprise en recourant des politiques et des instruments oprationnels, en particulier pour ce qui concerne la maternit, la paternit, les congs parentaux ou familiaux, les congs de formation ou les congs pour participation la vie associative, en prvoyant un soutien et des services de remplacement sous une forme intgre;
17. invite les tats membres renforcer lintgration des PME dtenues par des minorits ethniques sous-reprsentes dans lconomie principale par la mise en place de programmes contribuant la diversit des fournisseurs, dont lobjectif est de garantir des chances gales aux entreprises sous-reprsentes qui sont en concurrence avec des entreprises plus grandes pour lobtention de contrats;
18. est favorable au dveloppement du microcrdit (jusqu 25 000 euros) par le biais du fonds Microfinance pour un montant de 40 millions d'euros, afin d'encourager notamment la cration d'entreprises, et demande la Banque europenne d'investissement den assurer la rapide mise en uvre au niveau rgional; se flicite du fait que le Fonds social europen (FSE) prvoie galement des mesures visant encourager les crations dentreprises, notamment promouvoir lentrepreneuriat fminin, et invite les tats membres utiliser bon escient cette possibilit;
19. exprime son inquitude lgard des effets ngatifs disproportionns que peut avoir la restriction du crdit sur le cash-flow des PME, dans la mesure o les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des dlais de paiement plus longs; insiste pour que la priode de consultation sur limpact de la directive relative la lutte contre le retard de paiement soit ractive dbut 2009, afin de permettre un suivi et une valuation en dtail des rcentes volutions.
20. souligne combien, dans le quatrime train de mesures politiques proposes, il serait opportun de prvoir des engagements directs de la Commission, en particulier en ce qui concerne les moyens damliorer les possibilits d'accs linformation, aussi bien sur les rglementations que sur les possibilits de planification et de financement, y compris par le rseau de guichets dj oprationnel, par exemple "Europe direct".
21. rappelle limportance accorde la responsabilit sociale des petites entreprises (RSE), qui ncessite des liens, des rseaux et des services horizontaux; juge rductrice la rfrence la certification du systme intgr europen de gestion et daudit environnementaux, la fois parce quil nest pas tenu compte des certifications existantes, mais aussi en raison du lien tabli uniquement au dfi environnemental.
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de ladoption2.12.2008Rsultat du vote final+:
:
0:39
2
0Membres prsents au moment du vote finalJan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alej a n d r o C e r c a s , O l e C h r i s t e n s e n , D e r e k R o l a n d C l a r k , L u i g i C o c i l o v o , J e a n L o u i s C o t t i g n y , J a n C r e m e r s , P r o i n s i a s D e R o s s a , H a r a l d E t t l , C a r l o F a t u z z o , I l d a F i g u e i r e d o , S t e p h e n H u g h e s , O n a J u k n e v i
i e n , E l i z a b e t h L y n n e , T h o m a s M a n n , J a n T a d e u s z M a s i e l , M a r i a M a t s o u k a , J u a n A n d r s N a r a n j o E s c o b a r , C s a b a Pr y , S i i r i O v i i r , M a r i e P a n a y o t o p o u l o s - C a s s i o t o u , P i e r A n t o n i o P a n z e r i , R o v a n a P l u m b , B i l y a n a I l i e v a R a e v a , J o s A l b i n o S i l v a P e n e d a , J e a n S p a u t z , G a b r i e l e S t a u n e r , E w a T o m a s z e w s k a , A n n e V a n L a n c k e r S u p p l a n t ( s ) p r s e n t ( s ) a u m o m e n t d u v o t e f i n a l G a b r i e l a C r e cu , P e t r u F i l i p , M a r i a n H a r k i n , M a g d a K s n K o v c s , S e p p K u s s t a t s c h e r , J a m i l a M a d e i r a , V i k t r i a M o h c s i , C s a b a S g o r , A n j a W e i s g e r b e r
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