Avis - EMPL_AD(2016)584250Avis
EMPL_AD(2016)584250

AVIS
de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à l'intention de la commission des affaires juridiques
contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique
(2015/2103(INL))
Rapporteur pour avis: Ádám Kósa

23.11.2016

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