Avis - EMPL_AD(2017)601220Avis
EMPL_AD(2017)601220

AVIS
de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
(COM(2016)0723 - C8-0475/2016 - 2016/0359(COD))
Rapporteur pour avis: Edouard Martin

5.12.2017

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