AVIS
de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil
(COM(2022)0459 - C9-0315/2022 - 2022/0278(COD))
Rapporteur pour avis: Marc Angel

3.7.2023