AMENDEMENTS
59 - 216
Projet de rapport
Danuta Jazłowiecka
(PE498.030v01-00)
Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services: exécution de la directive 96/71/CE
Proposition de directive
(COM(2012)0131 - C7-0086/2012 - 2012/0061(COD))
17.1.2013
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