18.9.2015
ENVI_AM(2015)567727
AMENDEMENTS
1 - 55
Projet de rapport
Giovanni La Via
(PE560.784v01-00)
Possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
Proposition de règlement
(COM(2015)0177 - C8-0107/2015 - 2015/0093(COD))

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