Mise en œuvre et application de la législation environnementale de l’Union

12.7.2021

Grande interpellation avec demande de réponse écrite  G-001001/2021
à la Commission
Article 139 du règlement intérieur
Sven Giegold, Margrete Auken, Rosa D'Amato, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Martin Häusling, Grace O'Sullivan, Jutta Paulus, Marie Toussaint
au nom du groupe Verts/ALE

L’Europe dispose de lois fortes pour protéger les personnes, les animaux et l’environnement. Cependant, ces lois sont souvent mises en œuvre timidement, voire pas du tout, par les États membres ou les régions[1].

• 1.L’Allemagne, la Croatie et l’Espagne n’ont pas une seule fois respecté leurs plafonds d’émission de NH₃[2]. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction pour faire appliquer la directive PEN[3]?
• 2.Plus de la moitié des États membres présentent un risque élevé de ne pas respecter les engagements de réduction des émissions pour 2020-2029 ou pour 2030[4]. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction pour faire appliquer l’article 6 de la directive PEN?
• 3.La pollution atmosphérique perdure, malgré des procédures d’infraction. Quand la Commission compte-t-elle saisir la Cour des dossiers INFR(2008)2186[5], INFR(2013)2177[6] et INFR(2016)2005[7], et quand proposera-t-elle des sanctions financières dans l’affaire INFR(2008)2199[8]? Comment la Commission évitera-t-elle de tels retards à l’avenir?
• 4.Le Danemark ne réduit pas la pollution par l’azote provenant de l’agriculture, en violation de la directive-cadre sur l’eau[9], de la directive sur les nitrates[10] et de la directive «Habitats»[11]. Quand la procédure EU Pilot 8540/16/ENVI, engagée en 2016, donnera-t-elle lieu à des procédures d’infraction?
• 5.L’utilisation des pesticides n’est pas réduite au minimum. Dans le Tyrol du Sud, 45 % des espaces publics proches de zones agricoles gérées de manière intensive sont contaminés. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction pour faire appliquer l’article 12 de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable[12]?
• 6.Dans une zone spéciale de conservation protégée par la directive «Habitats», les plus grandes colonies irlandaises de moules d’eau douce sont menacées d’extinction par le lisier agricole. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction?
• 7.La France autorise la pêche au chalut de fond et à la drague dans les sites Natura 2000, sans évaluation d’impact appropriée. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction pour faire appliquer la directive «Habitats»?
• 8.Malte continue d’autoriser la chasse printanière pendant le pic de migration de la tourterelle des bois, espèce menacée, malgré une procédure d’infraction en cours[13]. Quand la Commission saisira-t-elle la Cour?
• 9.L’exploitation illégale des dernières forêts naturelles de Roumanie se poursuit, malgré une procédure d’infraction en cours[14]. Quand la Commission saisira-t-elle la Cour?
• 10.Du teck récolté illégalement au Myanmar/en Birmanie pénètre dans l’Union en violation du règlement sur le bois[15]. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction à l’encontre de la Croatie, de la Grèce, de l’Italie et de la Suède?
• 11.Les États membres ne sont pas sur la bonne voie pour se conformer à la directive-cadre sur l’eau d’ici à 2027[16]. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction?
• 12.Les émissions de métaux lourds provenant de la mine d’étain et de tungstène de San Finx en Espagne polluent des sites Natura 2000, en violation de la directive «Habitats» et de la directive-cadre sur l’eau. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction pour donner suite à deux plaintes?
• 13.Des millions de voitures à moteur diesel continuent d’utiliser des dispositifs d’invalidation. Quand la Commission compte-t-elle saisir la Cour du dossier INFR(2016)4141[17]?
• 14.Les autorités de surveillance du marché des Länder allemands ne procèdent pas à des contrôles appropriés des produits de consommation et les sanctions ne sont pas dissuasives. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction pour donner suite à la plainte de 2020?
• 15.Hormis la France, pratiquement aucun État membre n’applique les exigences en matière d’étiquetage pour les nanomatériaux, conformément au règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires[18]. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction?
• 16.La commission ANIT[19] du Parlement a mis au jour des violations répétées et documentées de la législation relative au transport des animaux[20]. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction solides?
• 17.La Commission peut-elle expliquer son approche actuelle en matière de hiérarchisation des infractions et expliquer comment cette approche a changé avec l’adoption du pacte vert?

• [1] De plus amples informations sur tous les exemples cités ici sont disponibles à l’adresse suivante: https://sven-giegold.de/wp-content/uploads/2021/07/Major-Interpellation-EU-ENV-implementation.pdf
• [2] https://www.eea.europa.eu/themes/data-and-maps/dashboards/necd-directive-data-viewer-3
• [3] Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE.
• [4] Rapport de la Commission du 26 juin 2020 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive PEN (COM(2020)0266).
• [5] Contre la Tchéquie.
• [6] Contre l’Italie.
• [7] Contre la Belgique.
• [8] Contre la Pologne.
• [9] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
• [10] Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
• [11] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
• [12] Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
• [13] INFR(2020)2345.
• [14] INFR(2020)2033.
• [15] Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
• [16] Rapport de la Commission du 26 février 2019 sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive «Inondations» (COM(2019)0095).
• [17] Contre l’Allemagne.
• [18] Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
• [19] Commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport.
• [20] Règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.