Surveillance du marché en matière d'étiquetage CE

1.12.2000

QUESTION ORALE H-0957/00
pour l'heure des questions de la période de session de janvier 2001
posée conformément à l'article 43 du règlement
par Paul Rübig
au Conseil

Une surveillance suffisamment efficace du respect des dispositions concernant l'étiquetage CE 

peut–elle actuellement être garantie au niveau européen?

 

 

Dépôt: 01.12.2000

de