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Questions parlementaires
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14 septembre 2005
H-0715/2005

QUESTION ORALE H-0715/05

pour l'heure des questions de la période de session de septembre II 2005

posée conformément à l'article 109 du règlement

par Mairead McGuinness

à la Commission


  Objet: Protection des consommateurs en matière de transactions financières transfrontalières

 Réponse en plénière 

La Commission européenne entend-elle aborder la question du manque de protection des consommateurs dans le secteur des assurances et des pensions? Les difficultés rencontrées par des milliers de citoyens de l'UE qui ont investi dans Equitable Life pour finalement subir une forte baisse de leurs pensions sont un exemple patent de l'incapacité de l'UE à protéger ses citoyens.

 

Devant les mesures tendant à l'ouverture des frontières dans le secteur bancaire, comment la Commission européenne entend-elle protéger ses citoyens/consommateurs vu l'expérience d'Equitable Life?

 

Par ailleurs, qui, en cas de problèmes, se chargera de dédommager les parties lésées? Cette question  est tout particulièrement importante eu égard aux efforts consentis pour trouver un accord sur la proposition de directive en matière de services (2004/0001 (COD)) et pour en assurer la mise en oeuvre ultérieure compte tenu des inquiétudes liées au principe du pays d'origine et à la protection des consommateurs.

 

 

Dépôt: 14.09.2005

en

Langue originale de la question: EN 
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