Renforcement de la transparence et du contrôle démocratique au regard des négociations de l'OMC

14.10.2005

QUESTION ORALE H-0906/05
pour l'heure des questions de la période de session de novembre 2005
posée conformément à l'article 109 du règlement
par Sajjad Karim
à la Commission

Les échanges commerciaux relevant de la compétence exclusive du l'UE, il est essentiel que les députés européens, en leur qualité de représentants élus, soient à même d'exercer un contrôle pleinement démocratique sur la politique commerciale de l'UE. Le fait de confier l'élaboration de la politique commerciale à un comité secret non élu, tel que le comité de l'article 133, qui doit rendre compte devant le Conseil de ministres, porte atteinte au droit légitimement conféré aux députés d'agir au nom de leurs électeurs. Si l'on considère qu'il est des raisons de penser que, à l'instar du gouvernement britannique, même les plus ardents défenseurs du NAMA au sein de l'OMC ont du mal à prouver que le "libre"‑échange sera à même de conforter leurs positions sur la pauvreté et la durabilité, et compte tenu des critiques formulées par les médiateurs européens concernant la transparence des délibérations et des négociations commerciales, quelles mesures la Commission envisage‑t‑elle d'adopter pour améliorer l'accès du public aux négociations de l'OMC? La Commission compte‑t‑elle, en particulier, réaliser des études d'impact approfondies dans tous les domaines relevant du NAMA, y inclus les secteurs sensibles comme la pêche et les forêts, et en publier les résultats?

 

 

Dépôt: 14.10.2005

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