Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

11.7.2006

QUESTION ORALE H-0654/06
pour l'heure des questions de la période de session de septembre I 2006
posée conformément à l'article 109 du règlement
par Bairbre de Brún
au Conseil

En mai 2001, la Cour européenne des droits de l'homme concluait, à propos des homicides controversés perpétrés par des agents de l'État, dont celui de Patrick Shanaghan, membre du Sinn Fein, tué par des loyalistes dans le Nord de l'Irlande, que les autorités britanniques n'avaient pas respecté l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

Ceci étant, le cabinet du ministère public – qui a remplacé le procureur général (Director of Public Prosecutions) – ne peut toujours pas, à ce jour, être tenu pour responsable du processus décisionnel qui a abouti à l'abandon des poursuites dans des affaires comportant des éléments de preuves; ainsi, plus de quarante enquêtes sur des homicides controversés perpétrés par des agents de l'État ont été différées – certaines pour plus de dix ans – et une loi sur les enquêtes (Inquiries Act) a été adoptée afin de protéger les intérêts de l'État et d'effacer des informations susceptibles d'être divulguées à propos de l'assassinat de Pat Finucane, avocat des droits de l'homme, en 1989. Le bureau du médiateur de la police ne s'est pas vu accorder l'autorisation légale ni les moyens voulus pour mener de véritables enquêtes sur les agissements des agents de police. Par ailleurs, les activités de l'unité "Historical Enquiries Team" (HET) ne répondent pas aux exigences de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où elles dépendent des services de police de l'Irlande du Nord (Police Service of Northern Ireland), du Bureau de l'Irlande du Nord (Northern Ireland Office) et de Sir Ronnie Flanagan, ancien commissaire divisionnaire de la police de l'Irlande du Nord (Royal Ulster Constabulary) en sa qualité d'inspecteur de police du gouvernement britannique.

 

Dans ces circonstances, le Conseil admet-il que la Grande-Bretagne ne respecte toujours pas l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme? Quelles mesures peut‑il prendre pour faire en sorte qu'elle le respecte dans les meilleurs délais?

 

 

Dépôt: 11.07.2006

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