Question parlementaire - H-0368/2007Question parlementaire
H-0368/2007

Lentilles de contact cosmétiques

QUESTION ORALE H-0368/07
pour l'heure des questions de la période de session de juin 2007
posée conformément à l'article 109 du règlement
par Glenis Willmott
à la Commission

Les lentilles cosmétiques planes ne sont pas classées aujourd'hui en Europe parmi les dispositifs médicaux, contrairement à la situation dans d'autres pays comme les États-Unis, même si elles peuvent avoir les mêmes effets sur l'œil et présentent les mêmes risques pour la santé lorsqu'elles ne sont pas fabriquées convenablement ou lorsqu'elles sont utilisées sans consultation et contrôle d'un professionnel de l'ophtalmologie.

 

La Commission trouve-t-elle cela acceptable? Suite à l'accord en première lecture entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour des directives relatives aux dispositifs médicaux - mise à jour qui n'a pas pris en compte la volonté démocratique de la commission du marché intérieur et de la commission de l'environnement et de la santé publique de s'attaquer au problème de la réglementation des lentilles cosmétiques planes ou de fantaisie - la Commission entend-t-elle prendre des mesures pour améliorer l'inacceptable situation actuelle?

 

 

Dépôt: 03.05.2007

en