Commerce électronique

24.2.2009

QUESTION ORALE H-0142/09
pour l'heure des questions de la période de session d'avril 2009
posée conformément à l'article 109 du règlement
par Baroness Sarah Ludford
à la Commission

Quelles autres mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter pour garantir l'abolition intégrale des barrières imposées aux clients en vertu de leur pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de leur carte de paiement, qui les empêchent d'accéder aux meilleurs tarifs et gammes de biens et de services, tels que le téléchargement de musiques, l'achat de billets d'avion et de train, les DVD ou les jeux sur ordinateur, notamment ceux vendus en ligne, en vente sur tout le territoire de l'UE?

 

 

Dépôt: 24.02.2009

en