Question parlementaire - H-0222/2010Question parlementaire
H-0222/2010

    Discrimination des citoyens polonais par les services allemands d'aide sociale à l'enfance (Jugendamt)

    QUESTION ORALE H-0222/10
    pour l'heure des questions de la période de session de mai 2010
    posée conformément à l'article 116 du règlement
    par Konrad Szymański
    à la Commission

    La Commission a affirmé à plusieurs reprises avoir conscience des problèmes liés aux activités des services allemands d’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les affaires transfrontalières.

     

    Compte tenu de son engagement à garantir la protection des droits de l’enfant contre toute forme de discrimination et d'inégalité de traitement, quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées à cet égard?

     

    Comment la Commission entend-elle soutenir les échanges d’expériences entre les juges allemands et polonais en vue d'améliorer la politique des tribunaux, conformément à la déclaration faite initialement par le commissaire Jacques Barrot dans sa réponse du 15 décembre 2008 (E‑5951/08)?

     

    La Commission partage-t-elle l’avis selon lequel l’obligation de s’exprimer en allemand lors de la visite d’un parent polonais peut nuire à l’état psychologique de l’enfant, enfreint les droits et les libertés de ce dernier, et constitue une discrimination fondée sur la langue?

     

     

    Dépôt: 30.04.2010

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