AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
(COM(2008)0414 - C6-0257/2008 - 2008/0142(COD))
Rapporteure pour avis(*): Bernadette Vergnaud
10.3.2009
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