Avis - IMCO_AD(2010)443067Avis
IMCO_AD(2010)443067

AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur le vingt-sixième rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008)
(2010/2076(INI))
Rapporteur pour avis: Cristian Silviu Buşoi

14.9.2010

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