Avis - IMCO_AD(2011)460676Avis
IMCO_AD(2011)460676

PROJET D’AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
(COM(2010)0368 - C7-0177/2010 - 2010/0207(COD))
Rapporteure: Zuzana Roithová

14.4.2011

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