Avis - IMCO_AD(2012)472205Avis
IMCO_AD(2012)472205

AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
(COM(2011)0142 - C7-0085/2011 - 2011/0062(COD))
Rapporteur pour avis*: Kurt Lechner

2.2.2012

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