Avis - IMCO_AD(2012)475872Avis
IMCO_AD(2012)475872

AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de commission des affaires économiques et monétaires
sur le projet de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
(COM(2011)0121 - C7-0092/2011 - 2011/0058(CNS))
Rapporteur pour avis: Olle Schmidt

25.1.2012

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