Avis - IMCO_AD(2013)496470Avis
IMCO_AD(2013)496470

AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
(COM(2012)0131 - C7-0086/2012 - 2012/0061(COD))
Rapporteur: Malcolm Harbour

12.3.2013

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