Avis - IMCO_AD(2013)516966Avis
IMCO_AD(2013)516966

AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages
(COM(2013)0130 - C7-0066/2013 - 2013/0072(COD))
Rapporteur pour avis: Hans-Peter Mayer

8.11.2013

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