AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
(COM(2017)0010 - C8-0009/2017 - 2017/0003(COD))
Rapporteure pour avis: Eva Maydell

6.10.2017