Avis - IMCO_AD(2020)648565Avis
IMCO_AD(2020)648565

AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales
(2020/2016(INI))
Rapporteur pour avis: Marcel Kolaja

9.9.2020

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