Avis - IMCO_AD(2021)680764Avis
IMCO_AD(2021)680764

    AVIS
    de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
    à l’intention de la commission des affaires juridiques
    L’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019
    (2020/2262(INI))
    Rapporteure pour avis: Barbara Thaler

    15.4.2021

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