AMENDEMENTS
31 - 106
Projet de rapport
António Fernando Correia de Campos
(PE527.948v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
Proposition de directive
(COM(2013)0796 - C7-0421/2013 - 2013/0410(COD))

13.2.2014