6.4.2017
IMCO_AM(2017)602900
AMENDEMENTS
86 - 343
Projet de rapport
Ildikó Gáll-Pelcz
(PE599.728v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009
Proposition de règlement
(COM(2016)0157 - C8-0123/2016 - 2016/0084(COD))

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