• EN - English
Amendements - IMCO_AM(2022)732820Amendements
IMCO_AM(2022)732820
Ce document n'est pas disponible dans votre langue. Il vous est proposé dans une autre langue parmi celles disponibles dans le menu de langue.

COMPROMISE AMENDMENTS
1-231
Draft report
Kateřina Konečná
(PE696.560v01-00)
on Consumer credits
Proposal for a directive
(COM(2021)0347 - C9-0244/2021 - 2021/0171(COD))

12.7.2022

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: