AMENDEMENTS
600 - 969
Projet de rapport
Andreas Schwab
(PE742.468v01-00)
établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil
Proposition de règlement
(COM(2022)0459 - C9-0315/2022 - 2022/0278(COD))
31.3.2023
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