6.4.2020
IMCO_PA(2020)648645
PROJET D’AVIS
de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à l’intention de la commission des affaires juridiques
contenant des recommandations à la Commission sur la législation relative aux services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne
(2020/2019(INL))
Rapporteure pour avis (*): Dita Charanzová

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