Projet de rapport - IMCO_PR(2022)736537Projet de rapport
IMCO_PR(2022)736537

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations
(COM(2022)0143 - C9-0128/2022 - 2022/0092(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Biljana Borzan

29.9.2022

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