PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil
(COM(2022)0459 - C9-0315/2022 - 2022/0278(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Andreas Schwab
10.3.2023
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