Projet de rapport - IMCO_PR(2023)756002Projet de rapport
IMCO_PR(2023)756002

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
(COM(2023)0533 - C9-0338/2023 - 2023/0323(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Róża Thun und Hohenstein

14.11.2023

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