Amendements - INTA_AM(2011)454644Amendements
INTA_AM(2011)454644

AMENDEMENTS
30 - 213
Projet de rapport
Carl Schlyter
(PE452.807v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers
Proposition de règlement
(COM(2010)0344 - C7-0172/2010 - 2010/0197(COD))

21.1.2011

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: