Amendements - INTA_AM(2021)699065Amendements
INTA_AM(2021)699065

AMENDEMENTS
319 - 532
Projet de rapport
Daniel Caspary
(PE695.192v01-00)
Accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
Proposition de règlement
(COM(2016)0034 - C8-0018/2016 - 2021/0060(COD))

18.10.2021

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