Projet de rapport - INTA_PR(2012)485846Projet de rapport
INTA_PR(2012)485846

PROJET DE RECOMMANDATION
sur la proposition de décision du Conseil Accord UE/Russie: préservation des engagements en matière d'échanges de services contenus dans l'accord de coopération et de partenariat UE/Russie
(COM(2011)0724 - C7-0522/2011 - 2011/0328(NLE))
Commission du commerce international
Rapporteur: Gianluca Susta

2.4.2012

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