Projet de rapport - INTA_PR(2016)592339Projet de rapport
INTA_PR(2016)592339

PROJET DE RECOMMANDATION
sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils
(11018/2016 - C8-0391/2016 - 2016/0202(NLE))
Commission du commerce international
Rapporteure: Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

28.10.2016

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